KMERCAB (« DryvMe », « nous », « nos » ou « notre ») fournit une plateforme d’autopartage en ligne qui met en relation les propriétaires de véhicules et les invités et résidents locaux qui cherchent à réserver ces véhicules. DryvMest accessible en ligne à l’adresse DryvMe.com ainsi que sur son application pour appareils mobiles. Les sites Web, le blog ainsi que les applications mobiles de DryvMet les services qui y sont associés sont collectivement désignés par le terme « Services ». En accédant aux Services et en les utilisant, notamment pour communiquer avec nous ou d’autres utilisateurs DryvMe, vous acceptez de vous conformer aux dispositions des présentes Conditions (« Conditions de service »), et d’y être lié, que vous soyez un utilisateur inscrit aux Services ou non. Les Conditions de service régissent votre accès aux Services, ainsi que votre utilisation de ces derniers, et constituent un contrat juridique à force exécutoire entre vous et DryvMe.
Les présentes Conditions, les Conditions d’annulation , la Politique de non-discrimination, les modalités d’assurance et d’assistance routière applicables ainsi que les autres règlements (collectivement, « Politiques ») constituent le « Contrat » entre vous et DryvMe (individuellement, la « Partie », et collectivement, les « Parties »). DryvMe fournit également un accord d'autopartage qui résume les conditions de chaque réservation, accessible dans les Services pour tout voyage réservé ou antérieur, et vous pouvez l'utiliser comme preuve de votre réservation.
Modification Modification. DryvMe se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier les Services ou le présent Contrat, y compris ces Conditions. Toute modification desdites Conditions de services sera affichée sur les Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut des Conditions. En continuant à accéder aux Services, et à les utiliser, après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions de service modifiées. Si les nouvelles Conditions de service ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’accéder aux Services, et de les utiliser, et de fermer votre Compte DryvMe dans les trente (30) jours. Si vous décidez de fermer votre Compte DryvMe, la version antérieure des présentes Conditions de service s’appliquera à vous, à moins que vous ayez utilisé les Services au cours de la période de trente (30) jours intermédiaire, auquel cas la nouvelle version de ces Conditions de service s’appliquera à vous.
Les Services sont destinés exclusivement aux invités qui répondent à nos critères d'éligibilité , du lieu de la réservation du véhicule, ainsi qu’aux hôtes âgés d’au moins 21 ans, sauf au Royaume-Uni et en France où nous autorisons les hôtes âgés d’au moins 18 ans à partager des véhicules éligibles. Toute utilisation des Services par une personne ne répondant pas à ces critères d'éligibilité est interdite.
Afin d’accéder à certaines fonctions des Services, vous devez créer un compte sur notre plateforme (« Compte DryvMe ») en nous fournissant vos prénom, nom de famille et adresse email, et en créant un mot de passe ou en vous connectant avec un compte d’un site ou service tiers (notamment Apple, Facebook et Google). Lorsque vous réservez un véhicule à titre d’invité (« Invité »), vous devez nous fournir certaines informations vous concernant. De la même manière, lorsque vous inscrivez un véhicule à titre d’hôte (« Hôte »), vous devez nous fournir certains renseignements sur vous-même et sur votre ou vos véhicules, le cas échéant. Vous devez fournir des informations précises, complètes et à jour lorsque vous vous inscrivez, créez une annonce et réservez un véhicule. Vous devez vous assurer que les informations de votre compte DryvMe sont toujours à jour. Selon les informations que vous fournissez, nous pouvons vous imposer des exigences supplémentaires pour les réservations (par exemple, verser un acompte, ajouter un autre mode de paiement, souscrire une protection particulière, etc.).
Quand la loi le permet, DryvMe a le droit, mais non l’obligation, d’entreprendre des contrôles, des vérifications et d’autres procédures lui permettant (1) de confirmer ou de vérifier l’identité ou les antécédents des utilisateurs, y compris les antécédents du conducteur et la validité du permis de conduire et (2) de vérifier les informations concernant le véhicule. Toutefois, nous n’approuvons pas et ne nous portons pas garants de tout véhicule, utilisateur ou antécédent d’un utilisateur et nous ne nous engageons pas à entreprendre de quelconque processus de vérification. DryvMe peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez et pour obtenir d’autres renseignements et corrections complémentaires, le cas échéant. Par les présentes, vous autorisez DryvMe à demander, à recevoir, à utiliser et à stocker ces informations. DryvMe peut, à sa seule discrétion, autoriser ou refuser votre demande de réservation ou d’inscription de véhicule. De même, DryvMe peut, sans toutefois s’y engager, déployer des efforts pour s’assurer de la sécurité des véhicules partagés par le biais des Services. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité, le contrôle technique ou le statut juridique de tout véhicule, et nous ne confirmons ni n’appuyons aucune déclaration à ce sujet, à l’exception des informations exigées dans nos politiques, selon lesquelles les hôtes doivent s’assurer que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et peuvent être conduits sur les voies publiques, qu’ils sont dotés d’un titre vierge (par exemple, véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne font pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils respectent nos critères d’éligibilité des véhicules.
Autorisation de signalement des consommateurs. Lorsque vous tentez d’inscrire ou de réserver un véhicule, ou chaque fois que DryvMe a des motifs raisonnables de croire que votre Compte DryvMe représente un risque élevé, vous accordez à DryvMe, par les présentes et conformément à la loi « Fair Credit Reporting Act », aux lois applicables relatives au credit-scoring ou toute autre loi similaire, l’autorisation d’obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit, ou de procéder à une vérification de vos antécédents, y compris les antécédents judiciaires, uniquement quand la loi le permet. Vous vous engagez notamment à fournir les instructions écrites pour y parvenir.
Les frais que nous percevons pour l’utilisation de nos Services ainsi que les autres structures de coûts seront détaillés à la finalisation de la transaction. Les invités pourront vérifier le montant du voyage à cette étape avant de soumettre leur demande de réservation. Les hôtes peuvent voir le détail de leurs revenus dans leur compte et obtenir plus d’informations sur cette page. Lorsque vous fournissez un mode de paiement à DryvMe, vous autorisez DryvMe, ou des partenaires tiers agissant au nom de DryvMe, à conserver vos données de paiement pour utilisation future dans l’éventualité où vous devez de l’argent à DryvMe. Vous autorisez DryvMe à utiliser les données de paiement stockées pour les soldes dus, y compris, notamment, les frais de voyage, les frais imposés aux hôtes et les frais imposés aux invités (par exemple, les frais de retard, les dépôts de garantie, les frais de traitement, les frais relatifs aux réclamations et les frais administratifs connexes). Dans certains cas, nos fournisseurs de services de traitement des paiements ont conclu des ententes avec les réseaux de cartes de crédit afin de mettre automatiquement à jour les informations d’identification de paiement stockées, chaque fois que vous recevez une nouvelle carte (par exemple, pour remplacer une carte expirée ou une carte déclarée perdue ou volée), et nous nous fierons à ces mises à jour pour les soldes. Toute utilisation du crédit-voyage pour parrainage est régie par les conditions générales énoncées sur cette page. La directive 2021/514 (DAC7) du Conseil de l'UE exige que DryvMe déclare les ventes brutes non ajustées des hôtes (ce que nous appelons les « revenus bruts »), définies comme des transactions sans ajustements pour les crédits, les frais de service, les remboursements ou tout autre montant. DAC7 est une obligation de déclaration annuelle et DryvMe partagera vos données pour tous les revenus et informations de l'année précédente.
DryvMet ses fournisseurs de services utiliseront toutes les méthodes juridiques disponibles pour recouvrer les montants dus, y compris les services d’agences de recouvrement ou d'avocats. DryvMe ou les agences de recouvrement agissant en son nom peuvent également communiquer des renseignements sur votre compte à des agences d’évaluation de crédit et, par conséquent, des paiements en retard, des paiements manqués ou d’autres défauts sur votre compte peuvent être reflétés dans votre score de crédit. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les retrofacturation entraîneront la facturation de frais et/ou de charges liés au recouvrement des comptes en souffrance ou aux retrofacturations, y compris, notamment, les frais de recouvrement ou de commodité et/ou tout autres frais de tiers. Si vous souhaitez contester les informations transmises par DryvMe à une agence d’évaluation du crédit (par exemple, Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter sur la page help.DryvMe.com. Si vous désirez contester les informations transmises à une agence d’évaluation de crédit par une agence de recouvrement au sujet de votre Compte DryvMe, vous devez communiquer directement avec l’agence de recouvrement.
Dans certaines juridictions, DryvMe peut autoriser le prélèvement de certaines taxes auprès des hôtes (y compris des co-hôtes, le cas échéant) et des invités, ainsi que leur versement en leur nom, en fonction des lois existantes ou futures sur les taxes, y compris des lois régulant les marchés ou l’autopartage. Les hôtes (et co-hôtes, le cas échéant) et les invités pourront consulter le montant des taxes prélevées et versées par DryvMe, le cas échéant, sur leurs factures et documents respectifs concernant le voyage. Quand DryvMe agit en tant qu’intermédiaire pour le prélèvement et le versement de taxes, les hôtes ne sont pas autorisés à prélever lesdites taxes liées à l’autopartage dans le cadre des Services au sein de ces juridictions. La directive 2021/514 du Conseil de l'UE (DAC7) exige que DryvMe déclare les ventes brutes non ajustées des hôtes (ce que nous appelons les « revenus bruts »), définies comme des transactions sans ajustements pour les crédits, les frais de service, les remboursements ou tout autre montant. DAC7 est une obligation de déclaration annuelle et DryvMe partagera vos données pour tous les revenus et informations de l'année précédente.
Vous acceptez de toujours utiliser votre Compte DryvMet les Services en conformité avec les présentes Conditions, les lois applicables et toute autre politique ou norme de DryvMe. Activité du compte. Vous êtes et serez entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre Compte DryvMe. Veillez à garder les informations concernant votre Compte DryvMet votre mot de passe en lieu sûr. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et d’être seul responsable de toutes activités ou actions sur votre Compte DryvMe, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez immédiatement DryvMe de toute utilisation non autorisée, réelle ou supposée, de votre Compte DryvMe. Nous ne sommes pas responsables de votre manquement à cette clause ou de tout retard dans la fermeture ou la protection de votre compte DryvMe après que vous nous ayez signalé un accès non autorisé.
Contenu DryvMet Licence de contenu d’utilisateur. Sous réserve de votre respect des dispositions des présentes Conditions, DryvMe vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, pour accéder aux contenu DryvMet au contenu utilisateur, ainsi que pour les afficher, uniquement à des fins personnelles, sans but commercial. Vous n’avez pas le droit de céder la licence octroyée dans cette section. Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé, implicitement ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par DryvMe ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.
Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’afficher, de publier, de soumettre ou de transmettre du contenu par le biais des Services, comme des photographies de vous ou de votre/vos véhicule(s), des évaluations, des commentaires et des descriptions de votre véhicule, votre voyage ou vous concernant. En rendant accessible tout contenu, par le biais des Services ou de campagnes publicitaires de DryvMe, vous accordez à DryvMe, par les présentes, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), non exclusive, cessible, exempte de redevances, avec le droit de sous-licencier, utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, transférer, afficher publiquement, représenter en public, transmettre, présenter en streaming, diffuser, consulter, visionner et exploiter de toute autre façon un tel contenu au moyen des Services, ou pour promouvoir ou commercialiser les Services. Sauf dans les cas décrits ci-dessus en ce qui concerne les photos fournies aux hôtes par DryvMe, DryvMe ne revendique aucun droit de propriété relatif à un tel contenu, et rien dans les présentes Conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir quant à l’utilisation ou à l’exploitation d’un tel contenu. Protection du droit d’auteur. Nous traitons les signalements de violation présumée des droits d’auteur et supprimons les Comptes DryvMe des contrefacteurs récidivistes conformément au processus établi dans la loi sur la limitation de la responsabilité en matière de violation du droit d’auteur en ligne du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et aux lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur d’enfreindre vos droits d’auteur et souhaitez nous le signaler, consultez cet article. Conditions d'utilisation de Google. Certaines parties des Services utilisent les services de cartographie Google Maps/Places, y compris l'API Google Places. En outre, pour lutter contre le spam et les abus des Services, DryvMe a mis en œuvre reCAPTCHA Enterprise, un service de Google. En utilisant les Services, vous acceptez d'être soumis aux conditions d'utilisation de Google.
Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès aux Services, vous acceptez que vous ne pouvez pas recommander ou demander à quiconque, ni à encourager ou assister quiconque à : Enfreindre la loi, dont :
Infractions. DryvMe a le droit, mais non l’obligation, d’enquêter, d’intenter ou d’envisager d’intenter des poursuites ou de confier un dossier aux forces de l’ordre en cas de non-respect du Contrat, dans la pleine mesure permise par la loi.
DryvMe se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, conformément à la loi applicable, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que DryvMe, à sa seule discrétion, considère répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation du Contrat ou nuisant de toute autre façon aux Services ou à la communauté DryvMe. Si nous pensons que vous abusez de DryvMe, de nos utilisateurs ou de toute autre personne d’une quelconque manière, ou que vous ne respectez pas la lettre ou l’esprit du Contrat, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans limiter les autres recours, restreindre, suspendre ou résilier votre Compte DryvMet votre accès aux Services, supprimer les contenus hébergés, refuser une déclaration de sinistre, retirer ou rétrograder vos annonces, diminuer ou supprimer tout réduction, et prendre des mesures techniques et/ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser les Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier les Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Application des Politiques. Lorsqu’un problème surgit, nous nous réservons le droit de prendre en compte l'’historique de performance de l’utilisateur et des circonstances particulières dans l’application de nos Politiques. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, choisir de faire preuve d’indulgence lors de de l’application des Politiques si nous jugeons que c’est la bonne approche.
Communications avec vous. Vous acceptez que DryvMe communique avec vous par voie électronique (par exemple, par email, notification dans la messagerie ou dans l’application de DryvMe) et non pas par courrier postal. Si cela semble plus efficace, nous pouvons également être amenés à vous contacter au moyen d’appels automatiques ou avec des messages préenregistrés, ou encore par SMS sur votre ou vos téléphones. Ces appels et textos sont principalement utilisés pour confirmer votre inscription, vous fournir des informations concernant votre Compte ou l’activité de votre Compte DryvMe, enquêter sur une fraude ou la prévenir, percevoir une dette à notre égard ou vous communiquer des messages urgents. Nous pouvons partager votre ou vos numéros de téléphone avec les prestataires de services avec lesquels nous faisons affaire afin de nous aider à mener ces tâches à bien, mais nous ne partagerons pas votre ou vos numéros de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement. Des frais d’appel, de SMS et de transmission de données peuvent s’appliquer . Dans les cas où DryvMe doit obtenir votre consentement pour de telles communications, vous pouvez choisir de retirer votre consentement. Vous acceptez que DryvMe vous contacte en journée dans le cadres des finalités décrites ci-dessus.
Vous autorisez DryvMet ses prestataires de services, sans autre préavis, à surveiller ou à enregistrer les conversations téléphoniques ou les sessions de discussion en ligne entre vous ou toute personne agissant en votre nom et DryvMe ou ses agents, notamment à des fins de contrôle de la qualité et de formation. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec DryvMe pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées. Si vous ne souhaitez pas que votre appel soit enregistré, veuillez plutôt nous contacter par écrit à l’adresse help.DryvMe.com. Si vous ne souhaitez pas que vos sessions de discussion en ligne soient enregistrées ou surveillées, veuillez ne pas utiliser la fonction de chat des Services.
Non-dénigrement. Les Parties conviennent qu’elles ne prendront aucune mesure susceptible de nuire à la réputation de l’autre Partie ou d’entraîner une publicité indésirable ou négative pour l’une ou l’autre des Parties.
Couverture d’assurance et plans de protection. DryvMe n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les hôtes ni les invités. Les protections proposées aux hôtes et aux invités par l’entremise des Services ne sont d’aucune façon assimilées à des assurances. Pour être admissibles aux avantages d’un plan de protection, les hôtes et les invités doivent se conformer aux présentes Conditions. Les plans de protection sont offerts par l’entremise des Services uniquement aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada (à l’exception de tous les territoires et des provinces du Manitoba et de la Saskatchewan), en France et en Australie. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires en fonction de l’utilisation que vous faites des Services, veuillez consulter les Conditions spécifiques pour les invités et les Conditions spécifiques pour les hôtes.
Les sections suivantes s’appliquent également si vous réservez un véhicule via les Services :
En tant qu’invité, vous vous engagez à être un conducteur titulaire d'un permis de conduire obtenu légalement et à fournir la preuve à l’hôte ou via les Services que votre permis est bien en cours de validité. Vous vous engagez également à prendre soin du véhicule et de tout Extra ajouté à la réservation, ainsi qu’à prendre toutes les mesures raisonnables pour les retourner dans les délais convenus, essentiellement dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Vous ne permettrez à personne, autre qu’une personne répertoriée en tant que Conducteur Approuvé dans les détails du voyage, de conduire le véhicule réservé.
Pour les invités qui résident dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, il n'y a pas de droit de rétractation concernant une transaction que vous effectuez sur les Services, car ce droit ne s'applique pas aux prestations de service qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Vos seuls droits sont décrits dans la politique d'annulation.
L’invité qui a réservé le voyage (« invité principal ») est financièrement responsable de tout dommage matériel causé au véhicule réservé ou du vol de celui-ci survenant pendant le voyage, ainsi que des coûts et frais supplémentaires résultant des dommages de quelque nature que ce soit causés au véhicule, peu importe qui est en faute. Cette responsabilité incombe à l’invité principal, qu’il détienne sa propre assurance automobile ou non.
Il est possible que l’invité principal soit couvert par sa propre police d’assurance automobile pour les dommages causés au véhicule réservé. Lorsque vous réservez un véhicule sur DryvMe, vous acceptez que si des dommages sont causés au véhicule réservé pendant le voyage, vous collaborerez avec DryvMe pour effectuer une demande d’indemnisation en vertu de toute police d’assurance applicable au sinistre.
L’invité principal peut limiter le montant qu’il leur incombera de payer en cas de des dommage causé au véhicule réservé pendant le voyage en optant pour l’un des plans de protection proposées dans les Services. Le montant maximal que l’invité principal aura à débourser indiqué dans le plan de protection s’applique uniquement : (1) si l’invité principal et tout Conducteur Approuvé se conforment aux présentes Conditions ; et (2) aux dommages matériels qui ne sont pas de nature mécanique ou qui ne concernent pas l’équipement intérieur.
Pour en savoir plus sur les plans de protection des invités, consultez les articles applicables aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, à la France et à l’Australie.
Les hôtes proposant le partage de leurs véhicules sur les Services ne peuvent pas vous offrir d’assurance responsabilité civile. Les voyages au départ des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et du Canada incluent une couverture en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile automobile. Aux États-Unis, la police d’assurance est accordée à DryvMe par Travelers Excess and Surplus Lines Company, et ne prévoit pas de protection juridique ou d'indemnisation pour toute réclamation présentée par DryvMe.
Lorsque vous réservez un véhicule par le biais des Services, vous devez l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales (par exemple, conduire des passagers contre rémunération, notamment en passant par Uber ou Lyft, ou livrer de la nourriture ou des colis), à moins d’avoir reçu l'autorisation écrite expresse du service juridique de DryvMe ou comme décrit dans cet article. Vous ne pouvez pas avoir accès au véhicule avant l’heure de début prévue du voyage et vous devez le retourner à l'heure et à l’endroit convenu. Vous devez présenter à l’hôte un permis de conduire valide et à jour. Vous devez faire preuve d'une prudence raisonnable lorsque vous utilisez le véhicule. Vous êtes tenu de toujours conduire le véhicule de manière sure et dans le respect des lois applicables, notamment les limitations de vitesse et les interdictions de conduire en état d'ébriété ou de manière distraite. Si DryvMe a des doutes sur votre utilisation d'un véhicule, DryvMe peut mettre fin à votre voyage à sa discrétion, à tout moment, et exiger le retour du véhicule, ou le récupérer pour le compte de l’hôte. Vous êtes tenu de porter la ceinture de sécurité pendant la conduite du véhicule et d’exiger de tous vos passagers qu’ils la portent aussi. Vous êtes également tenu de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les sièges auto et autres mesures de protection pour les enfants. Vous ne devez pas laisser la voiture déverrouillée ou les clés non sécurisées (par exemple, sur le contact). Le véhicule réservé sur les Services ne doit être utilisé pour aucune des activités interdites énumérées dans cet article. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Si vous avez des doutes au sujet de l’utilisation que vous prévoyez de faire du véhicule, veuillez nous contacter sur la page help.DryvMe.com. Si vous utilisez un véhicule à mauvais escient, vous serez entièrement responsable financièrement de toute réclamation, perte ou dommage lié à votre mauvaise utilisation d’un véhicule et votre plan de protection pourrait être annulé. Les invités reconnaissent, en outre, que l’utilisation du véhicule d'une manière interdite ou toute autre violation du présent Contrat pourraient entraîner une réduction de la protection offerte par l’assurance responsabilité civile jusqu’aux limites minimales légales ou sa nullité complète, l’annulation du plan de protection ou l’annulation de toute assurance multirisque ou toute protection contre les collisions, dans la mesure permise par la loi applicable.
Avis et décharge relatifs à l’équipement télématique. Les Véhicules réservés sur DryvMe peuvent être équipés de fonctions ou d’un dispositif intégré permettant de surveiller l’état du Véhicule de temps à autre durant un voyage. Les informations non personnelles recueillies par les fonctions ou le dispositif intégré peuvent notamment concerner l’état du véhicule, les dommages et incidents, les données relatives aux performances, au fonctionnement et au diagnostic, ainsi que le kilométrage, l’accélération, la vitesse, la consommation de carburant, le niveau de carburant, la pression des pneus, le compteur kilométrique, la position et la direction, et d’autres informations sur le véhicule (« Données relatives au véhicule »). L’utilisation des fonctions ou du dispositif intégré est soumise aux conditions générales du fabricant du Véhicule ou du prestataire de la technologie, qui peuvent inclure des limitations du système et des services, des exclusions de garantie, des limites de responsabilité, des conditions du prestataire de services sans fil, des pratiques en matière de confidentialité, des explications concernant l’utilisation et la communication des informations ainsi que des responsabilités de l’utilisateur. Sauf si la loi l’interdit, vous autorisez l’utilisation ou la divulgation des Données relatives au véhicule ou l’accès à celles-ci et vous vous engagez à informer tous les Conducteurs approuvés et passagers des modalités contenues dans la présente section. Vous dégagez l’Hôte de toute responsabilité et acceptez d’indemniser et de défendre l’Hôte, l’opérateur des fonctions ou des dispositifs intégrés, le prestataire de services sans fil ainsi que tout autre prestataire de composants ou de services et tout employé, dirigeant, directeur et agent respectif contre tout dommage (y compris les dommages indirects et accessoires) infligé à des personnes (y compris, notamment, à vous, aux Conducteurs approuvés ou aux passagers) ou aux biens découlant du mauvais fonctionnement des fonctions ou du dispositif intégré ou de l’utilisation des fonctions ou du dispositif intégré par vous, les Conducteurs approuvés ou les passagers.
Vous comprenez que les véhicules et les Suppléments proposés via les Services sont la propriété de tiers. Il incombe à chaque hôte de se conformer à toutes les exigences légales (y compris de s’assurer que le véhicule est immatriculé et assuré) et d’entretenir son ou ses véhicules de façon à ce qu’ils soient sûrs et fonctionnels. Veuillez effectuer une inspection visuelle avant de commencer à utiliser le véhicule. Si vous constatez des dommages au moment de l’inspection initiale, vous devez importer des photos de ces dommages préexistants au début de votre voyage, selon ces instructions, afin d’éviter d’en être tenu responsable. Si vous constatez des dommages lors de votre inspection initiale et que vous ne les signalez pas, DryvMe, des administrateurs tiers ou des partenaires d’assurance peuvent supposer que les dommages se sont produits pendant votre période de réservation. Si, après votre inspection initiale, vous croyez que le véhicule n’est pas sûr, veuillez ne pas l’utiliser : contactez immédiatement l’équipe de DryvMe à l’adresse contact@DryvMe.fr.
Vous reconnaissez que DryvMe n’est pas responsable de la sécurité, du contrôle technique ou du statut juridique (par exemple, si le véhicule est dument immatriculé ou s'il a été déclaré volé) de tout véhicule partagé via les Services, au dela de nos politiques qui exigent des hôtes qu'il assurent que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et qu'ils peuvent être conduits sur la voie publique, qu’ils ont un titre vierge (par exemple, véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne font pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils respectent nos critères d’éligibilité des véhicules. Vous reconnaissez et acceptez également que ni DryvMe ni les hôtes ne sont responsables des biens perdus ou volés laissés dans un véhicule, ni de ceux pris ou endommagés au cours d’un voyage.
Lorsque vous choisissez un plan de protection pour un voyage réservé via les Services, vous devez immédiatement signaler à DryvMe tout dommage au véhicule que vous utilisez sur contact@DryvMe.fr. vous devez également signaler la situation à la police.vous devez remplir un constat amiable d’accident dans tous les cas. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recueillir des preuves auprès de tous les témoins disponibles et fournir à DryvMe ou aux tiers gestionnaires de sinistres une description écrite de l’incident et toute autre information demandée, y compris l’identité et les renseignements relatifs à l’identité et à l’assurance de toute partie impliquée dans l’incident. Vous êtes également tenu de coopérer lors de toute enquête sur un sinistre menée par DryvMe, les tiers gestionnaires de sinistres ou les assureurs. Après un incident ayant entraîné des dommages importants au véhicule (plus graves qu’une petite bosse ou une rayure), vous ne pouvez pas continuer à utiliser le véhicule à moins d’avoir reçu la permission explicite du personnel de DryvMe. Le fait de ne pas signaler un incident en temps opportun ou de ne pas coopérer à une enquête peut réduire ou invalider tout plan de protection obtenu par le biais des Services.
Les comportements suivants pourraient donner lieu à un signalement aux forces de l’ordre du véhicule que vous avez réservé comme étant volé, ce qui peut entraîner votre arrestation ainsi que celle de tout autre conducteur, des sanctions pénales ou civiles et l’annulation de votre plan de protection :
L’invité principal qui effectue la réservation est responsable de tous les frais d’enquête privée que DryvMe juge nécessaires pour récupérer un véhicule qui n’est pas restitué. De plus, des frais administratifs de 500 $ seront imposés à l’invité principal si DryvMe ou l’hôte doit déclarer un véhicule volé à la police parce qu’il n'a pas été restitué.
Saisie. DryvMe, un mandataire de DryvMe ou l’hôte peut reprendre possession de tout véhicule réservé via les Services sans préavis, aux frais de l’invité, si le véhicule n’est pas restitué au plus tard à la fin de la période de réservation, est retrouvé garé illégalement, semble avoir été abandonné ou n’est pas utilisé conformément aux lois applicables ou aux présentes Conditions.
Véhicules manquants. Si le véhicule que vous avez réservé par le biais des Services de DryvMe disparaît et/ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous devez immédiatement restituer la clé de contact originale à l’hôte ; vous devez également porter plainte dès que vous aurez constaté la disparition ou le vol du véhicule, mais dans tous les cas dans les 12 heures de la découverte de cette disparition et vous devez collaborer pleinement avec l’hôte, les forces de l’ordre, DryvMe ou toute autre autorité pour tout ce qui a trait à l'enquête.
Les sections suivantes s’appliquent également si vous partagez votre véhicule par l’entremise des Services :
En tant qu’hôte, vous vous engagez à fournir un véhicule sûr, dûment immatriculé et assuré, doté de plaques d’immatriculation valides et d’un titre de propriété vierge (véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et en bon état mécanique. Vous fournirez le véhicule dans les délais convenus mais uniquement à l'invité inscrit comme Conducteur Approuvé pour le voyage sur les Services. En dehors de ce qui est nécessaire pour vérifier le permis de conduire d'un invité,, vous ne devez collecter aucune information ni aucune documentation auprès de l’invité lors de la prise en charge du véhicule, notamment concernant son assurance automobile personnelle. Vous vous engagez à créer des annonces détaillées et exactes, et à respecter toutes les déclarations faites dans vos annonces, notamment en honorant le prix proposé à un invité. Vous n’annulerez pas une réservation dans le but d’obtenir un prix plus élevé auprès d’un invité. Dans le cas d'un échange de véhicules, vous ne pouvez pas demander à un invité d’accepter un véhicule plus cher ou l’obliger à changer de véhicule contre son gré. Vous ne proposerez pas de véhicule ni de Supplément dont vous n’êtes pas propriétaire ouque vous n'avez pas le droit de partager ou qui ne peut pas être partagé contre rémunération en vertu des conditions d’un contrat conclu avec un tiers, notamment, un contrat de location ou de financement. Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de location, de prêt ou de financement, vous devez vérifier que le partage de votre véhicule sur DryvMest n'enfreint pas les conditions de votre contrat avec le titulaire du droit de rétention. Vous ne proposerez aucun Supplément qui n’est pas sûr, propre et adapté à l’usage auquel il est destiné. Vous ne proposerez aucun véhicule qui a été déclaré volé ou perdu. Vous ne fournirez aucun véhicule qui fait l’objet d’un rappel de sécurité sans avoir préalablement réglé le problème identifié dans le rappel. Vous ne proposerez pas un véhicule qui n’est pas en état de rouler dans le pays ou il est partagé ou qui présente des modifications illégales. Vous devez retirerez toute arme à feu ou tout autre type d’arme de votre véhicule avant de le remettre à un invité. Vous rembourserez intégralement les prêts liés à vos activitéssur DryvMe dans les délais impartis. Lorsque vous demandez à DryvMe de récupérer les informations de votre compte auprès de tiers, y compris, notamment, les sociétés de péage, vous accordez à DryvMe une procuration limitée lui permettant d’accéder aux services du tiers pour récupérer ces informations de compte ; DryvMe agira en tant que votre agent, et non pour le compte du tiers.
Informations sur le véhicule fournies lors de l’inscription critères de référencement
Lorsque vous vous inscrivez sur DryvMe, vous devez indiquez le ou les véhicules que vous souhaitez partager par le biais d'annonce sur les Services. Chaque véhicule doit répondre aux critères énoncés . Vous pouvez utiliser les Services uniquement pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à leur partage contre rémunération. Si le véhicule que vous offrez sur les Services est équipé d’un dispositif ou d’une technologie OEM permettant de déterminer où le véhicule se trouve, de collecter des données télématiques, de désactiver des technologies ou de capturer des images, vous acceptez de vous conformer aux exigences relatives aux technologies et dispositifs de localisation, ainsi qu’aux lois en vigueur. Les critères suivants sont utilisés pour classer les résultats de recherche par l'ordre de tri "pertinence" : les paramètres de recherche d'un invité ; l'emplacement , les détails, le prix, les conditions de livraison et la pertinence du véhicule par rapport à la recherche d'un invité ; vos évaluations et votre taux d'acceptation des demandes de réservation ; et le nombre d'annonces qui répondent aux paramètres de la recherche d'un invité.
Aux États-Unis et en Australie, tout véhicule qui fait l'objet d'une annonce sur les Services doit être exclusif aux Services. Vous ne pouvez pas proposer les véhicules que vous avez l’intention de partager par le biais des Services sur une autre plateforme d’autopartage. Le non-respect de cette condition peut entraîner des pénalités, des frais supplémentaires, le rejet d’une demande d'indemnisation pour dommages matériels, le retrait du véhicule des Services, la fermeture du compte ou d’autres mesures, à la seule discrétion de DryvMe.
DryvMe peut offrir aux hôtes la possibilité de faire photographier leurs véhicules par des photographes et/ou de se faire photographier avec leurs véhicules (« Photos »). Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Photos dans le cadre de votre annonce sur DryvMet vous acceptez de cessez d’utiliser les Photos si elles ne représentent plus fidèlement votre véhicule. Vous acceptez que DryvMest le propriétaire unique et exclusif ou le bénéficiaire exclusif d'une licence, tel que permis par la loi applicable) de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d’auteur, les droits des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de publicité dans le monde entier, concernant les Photos, que vous les incluiez ou non dans votre annonce, et vous ne prendrez aucune mesure pour contester ou vous opposer à la validité de tels droits, ni à la propriété de ou à l’enregistrement par DryvMe de ces droits. Vous reconnaissez que DryvMe se réserve le droit d'utiliser les Photos à des publicitaires, marketing, commerciales ou autre dans tout media ou support, que ce soit ou non en relation avec votre annonce, sans autre avis ni rémunération. De plus, vous renoncez à toute redevance et tout droit moral que vous pourriez avoir sur les Photos. Si vous avez recours au service de photographie de DryvMe, vous acceptez de ne pas utiliser les Photos dans le cadre du partage de votre véhicule sur une plateforme, un site Web ou une application autre que DryvMe. À la demande de DryvMe, vous signerez les documents et prendrez les mesures supplémentaires que DryvMe pourrait raisonnablement demander pour l’aider à acquérir, à perfectionner et à maintenir ses droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques sur les Photos.
Lorsqu’un voyage est réservé, vous devez mettre le véhicule à disposition ou le livrer comme prévu avec l’invité. Si vous proposez toujours à l’invité de récupérer votre véhicule au même endroit précis, vous devez fournir l’emplacement exact du véhicule à DryvMet vous assurer que le véhicule est disponible à cet endroit au début de la période de réservation. Afin d’être admissible aux plans de protection proposés, vous devez vous assurer que le potentiel invité détient un permis de conduire en cours de validité avant de lui remettre votre véhicule, vérifier que le nom du titulaire du permis correspond à celui figurant sur la réservation et que la personne à qui vous remettez le véhicule correspond visuellement à la photo sur le permis de conduire.
Vous pouvez définir et modifier le prix de réservation du véhicule à votre guise. DryvMe vous paiera le montant perçu auprès des invités qui réservent votre véhicule, moins les frais applicables dûs à DryvMe. Vous pouvez consulter la description des frais sur cette page. DryvMe se réserve le droit de déduire de votre paiement, de débiter votre compte bancaire ou tout autre mode de paiement renseigné, ou de vous facturer tout montant que vous devez à DryvMe pour quelque raison que ce soit.
Traitement des paiements. Dans certains pays, les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont régis par le Contrat Stripe Connected Account, qui comprend le Contrat de services de Stripe (collectivement, « Contrat Stripe »). Dans les pays où vous recevez des paiements via Stripe, vous acceptez d’être soumis aux conditions du Contrat Stripe, qui peuvent être modifiées de temps à autre. Vous acceptez également que DryvMe n’est pas responsable dans les cas où Stripe traite un paiement en retard ou commet une erreur concernant un paiement ou le blocage d'un paiement. Comme condition préalable à l’activation par DryvMe des services de paiements de Stripe, vous autorisez DryvMe à obtenir tous les accès requis et à effectuer toutes les étapes nécessaires sur votre compte Stripe Connected Account pour faciliter le partage de votre véhicule. De plus, Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour vous concernant à DryvMet à Stripe. Vous reconnaissez que Stripe et DryvMe sont des sociétés indépendantes l'une de l'autre et que vous devez mettre à jour vos informations sur DryvMet Stripe séparement lorsque les informations que vous avez précédemment fournies changent (par exemple, le nom de votre société, vos informations fiscales, vos coordonnées). Vous autorisez DryvMe à partager lesdites informations, ainsi que toute autre information relative aux transactions, avec Stripe dans le but d’assurer la prestation des services de paiements fournie par Stripe. DryvMe se réserve le droit de changer de prestataire de service de paiements à sa discrétion.
Certains aéroports où vous proposez la livraison peuvent vous demander d'obtenir un permis pour utiliser les installations de l'aéroport et de payer une redevance. Bien que DryvMestime que les permis relatifs à la location de voitures ne s'applique pas à l'autopartage entre particuliers, les aéroports ne sont pas tous d'accord avec cette position.
Vous êtes tenu de vérifier régulièrement que votre véhicule ne présente aucun défaut de fonctionnement ou de sécurité. Vous vous engagez à assurer, en tout temps, que votre véhicule est en bon état de marche et sûr, en bon état mécanique et en parfaite conformité avec toutes les exigences applicables en matière d'inspection et d'immatriculation, y compris tout contrôle technique obligatoire. Vous vous engagez à n’inscrire que des véhicules avec un titre de propriété vierge, non modifié, et qui n’ont jamais été récupérés, radiés ou reconstruits. Vous acceptez de répondre à tout rappel applicable ou avis de sécurité similaire et de prendre toutes les mesures recommandées avant de proposer votre véhicule à la réservation. En outre, si DryvMestime que votre véhicule ne répond pas aux normes raisonnables, DryvMe vous en avisera et se réservera le droit de retirer ou de refuser l’inscription de votre véhicule jusqu’à ce que les problèmes en question aient été résolus. DryvMe peut, sans toutefois s’y engager, prendre des mesures pour assurer la sécurité des véhicules réservés via les Services. Pour en savoir plus, consultez nos critères d’éligibilité pour les véhicules.
Les outils pour co-hôtes sont un ensemble d’outils disponibles sur les Services qui permettent aux hôtes d’organiser leurs co-hôtes en équipes et aux co-hôtes d’effectuer certaines tâches pour un ou plusieurs véhicules. Le terme « Co-hôte» désigne toute personne à laquelle un hôte confie la gestion de ses véhicules, y compris ses amis, les membres de sa famille, ses employés ou d’autres hôtes DryvMe. Le terme « Services de co-hôtes » désignent l’aide et l’assistance fournies par les Co-hôtes pour le compte d’un hôte.
Autorisations pour les équipes des hôtes. En ajoutant un Co-hôte à une équipe, vous déclarez et garantissez que vous autorisez chacune de ces personnes à agir et contracter en votre nom , conformément au niveau d’autorisation qui leur est accordé dans les outils pour les Co-hôtes. Vous êtes responsable des autorisations que vous définissez pour chaque Co-hôte et de de l'autorité pour la gestion d’un véhicule que vous leur accordez dans le cadre de l’utilisation des outils pour les Co-hôtes.
Obligations des hôtes et Co-hôtes. Vous êtes responsable de vos propres actes ou manquements. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous êtes responsable des actes et des manquements de vos Co-hôtes lorsqu’ils agissent comme vos prestataires de services. Vous êtes responsable du respect des lois, règles et réglementations qui s’appliquent aux Services de Co-hôtes. Celles-ci peuvent exiger l’obtention d’un permis ou d’une licence avant de mettre en place les Services de co-hôtes ou considérer un Co-hôte comme l’employé d’un hôte. En aucun cas, les hôtes ou les Co-hôtes ne sont des employés de DryvMe. Vous déclarez et garantissez que vous, et les personnes qui travaillent pour vous, disposez des permis, licences et/ou assurances nécessaires.
Relation entre les hôtes et les Co-hôtes. Aucun contrat conclu entre un hôte et un Co-hôte ne crée de relation d’emploi, de représentation ou de service entre DryvMet un hôte ou un Co-hôte. Un hôte et un Co-hôte ne peuvent pas établir de contrat qui entre en conflit avec le Contrat, qui élargit les obligations de DryvMe ou qui restreint les droits de DryvMen vertu du Contrat. DryvMe n’a aucun contrôle sur votre conduite et n’est pas dans l’obligation d’arbitrer les litiges entre les hôtes et les Co-hôtes, ou entre les Co-hôtes. Toute responsabilité découlant de tout contrat entre les hôtes et les Co-hôtes, ou liée à celui-ci sera rejetée par DryvMe dans toute la mesure permise par la loi.
Résiliation des Services de co-hôtes ; effets. Les hôtes peuvent retirer à tout moment un Co-hôte d’une équipe d’hôtes. Les Co-hôtes peuvent se retirer à tout moment d’une équipe d’hôtes. DryvMe peut retirer tout Co-hôte d’une équipe ou suspendre l’accès aux Services de co-hôtes si vous ne lui fournissez pas, sur demande, les documents requis et à jour concernant votre relation avec le Co-hôte, y compris les informations relatives à la sécurité sociale ou aux déclarations fiscales. En cas de retrait d’un Co-hôte, vous demeurez responsable de toutes les actions effectuées par celui-ci avant son retrait.
Si vous n’avez pas renoncé à l’un des plans de protection disponibles sur les Services, et que vous croyez qu’un invité a endommagé votre véhicule, vous êtes tenu de déclarer ce dommage dès que vous en prenez connaissance (et dans tous les cas, dans les 24 heures suivant la fin prévue du voyage) et de collaborer de manière raisonnable à l’enquête sur le dommage, afin qu’il soit puisse être couvert. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête, DryvMe ou les administrateurs de sinistres tiers détermineront de façon raisonnable si le dommage est survenu pendant la période de réservation et s’il est couvert par le plan de protection. Si ces conditions sont remplies, et que vous n’avez pas renoncé à l’une des plans de protection disponibles sur les Services, vous serez remboursé pour les pertes, comme décrit dans les sections ci-dessous. Si vous omettez de promptement déclarer le dommage à DryvMe, comme décrit au présent paragraphe, ou si vous ne collaborez pas de façon raisonnable à l’enquête menée par DryvMe ou les administrateurs de sinistres tiers, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer la cause du dommage. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions refuser de rembourser ou de couvrir ledit dommage.
VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES LITIGES QUE LES PARTIES ONT L’UNE VIS-À-VIS DE L’AUTRE SERONT RÉGLÉS.
Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre DryvMe aux États-Unis, la section ci-dessus intitulée « Résolution de litiges pour les hôtes et les invités résidant aux États-Unis » régira ce litige.
Réclamations générales concernant les Services. Si vous résidez en France, tout litige concernant les présentes Conditions, le Contrat ou toute autre réclamationdoit être adressé à DryvMe à l'adresse serviceclients-fr@DryvMe.com, sauf si votre réclamation ou votre litige concerne les plans de protection proposés par DryvMe, auquel cas vous devez contacter axa-DryvMe.reclamation@aikan.io.
Résolution des litiges.Si un litige survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu onéreux de résoudre rapidement le litige. Nous vous encourageons à nous contacter directement afin de convenir d'une solution à l'adresse noticeofdispute@DryvMe.com en indiquant vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse postale avec une déscription de la nature de votre plainte. Si vous résidez en France, vous pouvez opter pour une procédure de médiation de la consommation en contactant le médiateur désigné par DryvMe par courrier à l'adresse suivante : CNPM Médiation Consommation, 23 rue Terrenoire, 42100 Saint Etienne ou via le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Nous ne sommes pas tenus d'accepter la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d'accepter ou de refuser la résolution proposée par le médiateur. Vous devez d'abord déposer une réclamation auprès de DryvMe avant de saisir le médiateur.
Loi applicable et forum pour les litiges. Si vous résidez en France, les lois françaises régissent les présentes Conditions et le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous avez contre DryvMe, et vous pouvez choisir de commencer une action auprès des tribunaux Français.
VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L’UNE VIS-À-VIS DE L’AUTRE SERONT RÉGLÉES.
Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre DryvMe, la section ci-dessus intitulée « Résolution de conflits pour les hôtes et les invités résidant en France » régira ce litige.
Résolution de conflits. Si un conflit survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour le résoudre rapidement. Nous vous encourageons donc à nous contacter directement à cette adresse : help.DryvMe.com. Nous examinerons toutes les demandes raisonnables pour résoudre le conflit par d’autres méthodes que le procès, comme la médiation ou l’arbitrage.
Loi applicable et forum pour les conflits. Si vous résidez en France, les lois françaises régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de DryvMe. Si vous résidez dans un pays autre que la France, les lois française régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de DryvMe.
Vous pouvez cesser votre utilisation des Services à tout moment, et DryvMe peut mettre fin à votre accès aux Services et retirer des annonces pour quelque raison que ce soit dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation de l’accès aux Services ne libérera aucune Partie de toute obligation contractée avant la résiliation. DryvMe peut conserver et continuer d’utiliser toute information préalablement fournie par vous, y compris, notamment, les photos. La résiliation du présent Contrat n’aura aucun effet sur les clauses de non-responsabilité, de renonciation ou de limites de responsabilité, ou les litiges en vertu du présent Contrat, ni sur les frais en souffrance. Par ailleurs, ces conditions survivront à toute résiliation du présent Contrat.
Sauf indication contraire dans les présentes, les invités et les hôtes conviennent qu’aucune disposition des présentes Conditions de service ne constitue une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt portant sur un véhicule ou un Supplément partagé via les Services.
DryvMe FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ET DE SUPPLÉMENTS ENTRE LES HÔTES ET LES INVITÉS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, DryvMe NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DE VÉHICULES À PARTAGER, DE SERVICES DE LOCATION OU DE SERVICES D’ASSURANCE, ET N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DES VÉHICULES OU DES SUPPLÉMENTS, OU DE TOUT TIERS PRESTATAIRE DE SERVICES (PAR EXEMPLE, GPS OU AUTRES SYSTÈMES À BORD DES VÉHICULES). LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DryvMe DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'UTILITÉ AUX FINS D'UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU D'USAGES DU COMMERCE. DryvMe ne garantit pas que les Services, et notamment, les annonces, les véhicules ou les Suppléments en option, seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue ou sûre ou exempts d’erreurs. DryvMe n’offre aucune garantie concernant la qualité des annonces, véhicules, hôtes, invités, Suppléments, Services ou contenus, ou concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus auprès de DryvMe, de l'agence d'assurance DryvMe ou de ses fournisseurs de services, ou par l'intermédiaire des Services ou du contenu, ne créeront de garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.
SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE POURSUITE OU DE RÉCLAMATIONS A L'ENCONTRE DE DryvMeT DE SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES (Y COMPRIS LES TIERS GESTIONNAIRES, ASSUREURS ET COURTIERS EN ASSURANCE) OU SES EMPLOYÉS (COLLECTIVEMENT, « PARTIES DryvMe ») ET TOUT UTILISATEUR DE DryvMe POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE, QU'IL SOIT DÛ À UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU EN RAPPORT AVEC CE QUI SUIT : (1) LA DISPONIBILITÉ DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, UN VÉHICULE QUI N'EST PAS DISPONIBLE OU QUI N'EST PAS RENDU ALORS QU'IL ÉTAIT CENSÉ L'ÊTRE), (2) LES PROBLÈMES LIÉS À UN VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU TOUTE DÉFICIENCE D'UN VÉHICULE), (3) LES PROBLÈMES LIÉS À LA GARANTIE DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE OU D'UNE AUTRE OBLIGATION PAR UN FABRICANT OU UN AUTRE TIERS ASSOCIÉ AU VÉHICULE), (4) LE STATUT JURIDIQUE OU LE PERMIS D'UN VÉHICULE, D'UN HÔTE OU D'UN INVITÉ, (5) L'ÉVALUATION DE LA VALEUR D'UN VÉHICULE PAR UN TIERS, OU (6) TOUTE ACTION OU INACTION D'UN HÔTE OU D'UN INVITÉ.
VOUS ACCEPTEZ QUE NI DryvMe NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SOIT RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME, OU ENCORE LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES), QU’IL SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU EN RAPPORT AVEC CE QUI SUIT : (1) LE CONTRAT, (2) LES SERVICES (Y COMPRIS L’ANNONCE CONCERNANT UN VÉHICULE OU LA RÉSERVATION D’UN VÉHICULE OU D’UN SUPPLÉMENT SUR LES SERVICES) OU (3) À L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES.
À l’exception de nos obligations de payer certains montants aux hôtes ou aux invités concernés conformément aux présentes Conditions, y compris les demandes de paiement approuvées ou les demande d'indemnisation en vertu d’un plan de protection ou d’une police d’assurance applicable, en aucun cas la responsabilité globale des Parties de DryvMe découlant du présent Contrat, ou en rapport avec celui-ci ou de sur votre utilisation des Services, ne saurait dépasser le plus élevé des montants suivants : (1) les sommes que vous avez payées ou que vous devez payer pour des réservations par le biais des Services en tant qu’invité au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes un hôte, les sommes que vous avez perçues au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou (2) 100 $ US.SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE FAIRE DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE D'UN UTILISATEUR DE DryvMe POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
Vous convenez de décharger, de défendre et d’indemniser DryvMet ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre chaque et toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, et notamment, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en rapport, de quelque façon que ce soit, avec: (1) votre accès ou votre utilisation des Services, (2) votre manquement aux présentes Conditions, (3) vos contenus, (4) votre interaction avec autre tout utilisateur des Services ou (5) la réservation d’un véhicule ou la création d’une annonce pour un véhicule. Cette indemnisation concerne notamment les blessures, pertes ou dommages (dommages-intérêts, dommages directs, indirects, accessoires ou autres) découlant ou résultant d'une réservation, d'un partage ou d'une utilisation d’un véhicule ou d’un supplément. Cette clause d’indemnisation constitue un élément fondamental du Contrat entre DryvMet vous et s’applique dans la mesure permise par la loi applicable et tout aspect de cette disposition jugé non applicable sera supprimé tout en laissant le reste en vigueur.
Vous reconnaissez que les dommages réels qui seraient susceptibles de découler vos manquements au Contrat par l’une ou l'autre des actions suivantes sont difficiles à estimer avec précision et qu’il serait difficile pour DryvMe de les prouver avec certitude : (1) effectuer des transactions sur le marché gris (bypass), tel que défini dans les présentes Conditions, (2) utiliser les noms de domaine, les marques ou les slogans de DryvMe sans son consentement exprès, y compris, notamment, enregistrer des addresses de sites Web ou des comptes de réseaux sociaux, ou enchèrir sur des mots-clés publicitaires en ligne, (3) poursuivrer ou intenter une action en jusrice contre les Parties DryvMe ou un utilisateur de DryvMe d’une manière interdite par les présentes ou qui fait l'objet d'une renonciation dans les présentes, (4) partager, à titre d’hôte, votre véhicule par le biais des Services avec des vignettes d'immatriculation expirées ou sans document d’immatriculation à jour dans le véhicule, (5) en tant qu'’hôte, proposé un véhicule qui a été déclaré volé ou manquant, (6) en tant qu’hôte, proposer ou remettre à un invité un véhicule qui n’est pas en état de marche ou sûr, (7) en tant qu'’hôte, annuler ou modifier un voyage pour manipuler les prix ou les revenus potentiels d’un véhicule, ou (8) créer ou utiliser un compte DryvMe dans le but de contourner la suspension, la résiliation ou la fermeture d’un autre compte DryvMe. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à DryvMe 5 500 $ (ou l'équivalent en devise locale) en dédommagement. Ce montant ne se veut pas une sanction pour un tel manquement de votre part, mais une estimation raisonnable lorsque les dommages réels sont difficiles à évaluer avec précision ou à prouver avec certitude. La présente clause relatives aux dédommagement constitue un élément fondamental du Contrat entre DryvMet vous, et s’applique dans la mesure permise par la loi applicable et tout aspect de cette disposition jugé inapplicable sera supprimé tout en laissant le reste en vigueur.
DryvMe n’est pas une société de location de voitures. Elle ne possède pas de flotte de véhicules et n'a pas pour vocation de louer des véhicules au public. DryvMe ne propose pas non plus de location de véhicules à court ou à long terme. DryvMe fournit une plateforme en ligne où les propriétaires de véhicules et les personnes ayant besoin d'un véhicule peuvent se rencontrer et partager des véhicules entre eux, dans le respect des présentes Conditions.
Sauf interdiction expresse par la loi applicable, DryvMe peut, à son entière discrétion, arrondir à la hausse ou à la baisse les montants payables par ou aux hôtes ou par ou aux invités à l'unité de base fonctionnelle la plus proche de la devise utilisée (par exemple, arrondir au dollar près, à l’euro près, à la livre près, ou à toute autre devise acceptée). La devise affichée sur les Services se base sur la localisation de la recherche, du véhicule et/ou de l’hôte.
veuillez nous contacter sur la page help.DryvMe.com ou par mail à l’adresse contact@DryvMe.fr.
Si DryvMe fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions de service ou de toute Politique, en cas de divergence de formulation entre la version anglaise et toute autre version des présentes Conditions de service ou de toute politique, la version anglaise prévaut. En France, et si vous êtes un consommateur, la version française prévaudra.
Si DryvMe fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions ou de toute politique, la version originale française prévaut en cas de divergence de formulation entre cette version et toute autre version des présentes Conditions ou de toute politique. En France, et si vous êtes un consommateur, la version française prévaudra.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions de service serait considérée comme nulle, annulable ou inexécutable, les autres dispositions demeureront valides et resteront pleinement en vigueur. Le défaut d’exécution par l’une des Parties de toute disposition des présentes Conditions de service ne constitue en rien une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition, n’affecte en aucune façon la validité des présentes Conditions de service ou d’une partie de celles-ci, ou le droit d’une Partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à tout moment. Aucune renonciation lors d’un quelconque manquement aux présentes Conditions de service ne constitue ou ne saurait être considéré comme une renonciation d’un autre manquement.
DryvMe ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme son employé, mandataire ou représentant légal, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou de co-entreprise avec vous. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de DryvMe, et DryvMe ne prendra pas d’engagement en votre nom, sauf dans les cas prévus par les Services ou explicitement indiqué dans les présentes Conditions de service.
Le Contrat, qui comprend les présentes Conditions de service, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et DryvMe concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites, et remplace toute communication verbale ou écrite antérieure entre les Parties. À moins d’avoir désigné un mandataire pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas transférer vos obligations juridiques ni vos droits, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit préalable de DryvMe. Dans tous les cas, vous demeurez responsable de vos obligations en vertu des présentes. Un directeur ou un responsable de DryvMe doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition du Contrat. Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l’étendue de l'article en question.